Les marchés publics

Les grands principes qui doivent régir la commande publique afin d’en garantir l’efficacité et la transparence sont :

• Liberté d’accès à la commande publique
• Egalité de traitement des candidats
• Transparence des procédures

L’article 1 du Code des Marchés Publics (CMP) rappelle que la passation des marchés exige une définition préalable des besoins de l’acheteur public.

L’article 5-I précise que « la nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision par la personne publique avant tout appel à la concurrence. Le marché conclu par la personne publique a pour objet exclusif de répondre à ces besoins ».

Le CMP, dans sa version modifiée de septembre 2009, a maintenu le relèvement des seuils (exprimés en euros HT) à partir desquels les procédures formalisées trouvent à s’appliquer. Il est précisé que la publicité et donc la concurrence doivent être effectuées dès 15.000 euros HT.

Les seuils légaux sont :

• de 15.000 à 206.999 HT pour les fournitures et services et 5.185.999 € HT pour les travaux :  » procédures de consultation adaptées  » dont l’élaboration et la mise en œuvre relèvent de la responsabilité des collectivités locales, mais à partir de 90.000€ HT, une publicité par voie de presse écrite est obligatoire.
• de 207.000 € HT (pour les fournitures et services) et au-delà de 5.186.000 € HT (pour les travaux) : le choix est laissé aux collectivités locales entre l’appel d’offres, le marché négocié et le dialogue compétitif.

Ces procédures sont précisément détaillées par le Code des Marchés Publics. Rien n’empêche cependant d’avoir recours à ces procédures en dessous de ces seuils, au besoin en les adaptant.